“Tout le monde pourra continuer de mettre des plans à l’enquête”

19 juin 2016 Par Nicolas Dubois

Source : Nouvelliste du 17.06.16

Le Grand Conseil a accepté la révision de la loi mais il a, dans un débat nourri, balayé l’idée de fixer des exigences de qualité aux auteurs des plans.

Tout le débat autour de la révision de la loi sur les constructions s’est cristallisé autour d’un seul aspect. Le Conseil d’Etat voulait en effet instaurer un article imposant une reconnaissance des compétences pour les auteurs de plans de mise à l’enquête. Une discussion animée a conduit à son rejet.

Le «protectionnisme» dénoncé

Une majorité formée par l’UDC et le PDC a torpillé cette disposition, laquelle a suscité plus d’une vingtaine d’interventions. Les députés majoritaires estiment qu’il s’agit d’une forme malvenue de protectionnisme. «Cet objet n’a qu’un seul but, créer un cartel. Un diplôme d’architecte n’exclut pas les risques d’erreurs», indique ainsi Patrick Fournier (UDC). Une déclaration aussitôt fustigée par le libéral-radical Christophe Claivaz. «Cet article a pour but de protéger la formation. Est-ce que vous accepteriez qu’un infirmier réalise une opération à cœur ouvert, au motif qu’il a trente ans d’expérience?»

Déception du Conseil d’Etat

Au PDC, on estime globalement qu’un master ou bachelor ne constitue en rien une garantie et que des dessinateurs en bâtiment et autres professionnels de la branche disposent déjà _des compétences nécessaires. Grégory Logean (UDC) va plus loin, jugeant que le seul but de cette disposition était de «valoriser les honoraires et les coûts de construction».

Le conseiller d’Etat Jacques Melly se montre sidéré par ces diverses interprétations. «Le projet du gouvernement est à des années-lumière de ce que vous avez essayé d’imaginer. On demandait simplement que les compétences fassent l’objet d’une reconnaissance rapide et simple à obtenir, dans une optique de qualité.» En clair, il s’agissait selon lui de faciliter le travail des services communaux et d’empêcher que des dossiers traînent en raison de leur mauvaise qualité.

Plus d’autonomie aux communes

La loi présentée n’a subi presque aucune autre modification majeure et a été acceptée. Elle se veut donc plus flexible et accorde plus d’autonomie aux communes. Celles-ci seront par exemple désormais libres de renoncer de fixer un indice d’utilisation du sol, pour autant que d’autres règles cohérentes (alignement, distances, hauteurs, etc.) soient déterminées.

Une «lex Verbier»?

La surface de plancher sera calculée dans son ensemble, sans restriction de ce qui est habitable ou non. Une disposition qui fait dire que cette loi constitue à certains égards une «lex Verbier». Ces modifications ont été en effet longtemps appuyées par la commune de Bagnes et utilisées pour expliquer certaines pratiques dans le cadre des constructions illicites.

Encore des débats en vue

Plusieurs de ces notions prévues dans la loi sont néanmoins liées à l’adhésion à un accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans les constructions. Lequel a été combattu par l’UDC et le PDC du Haut- Valais. Concrètement, ils y voient trop de bureaucratie et la soumission à une autorité supérieure. Ils ont promis de revenir sur cet aspect lors de la seconde lecture prévue dans une prochaine session.