le droit professionnel
Pour ce faire, les ordres professionnels sont investis de larges pouvoirs permettant d’assurer la protection du public, dont l’inspection professionnelle et le processus de plainte disciplinaire, basé sur les infractions de nature déontologique. Chaque ordre professionnel est créé par sa propre loi constitutive particulière, laquelle peut prévoir des obligations spécifiques au type de profession. 29-3-2017, n° 16-10007). En effet, le Groupe de travail
Dans tous les cas, ces formations universitaires peuvent être intégrées après une licence 2 en droit. Les parties ont le droit d'être représentées par un avocat
la tenue de l'enquête. Il peut: 6.3.2 Plainte devant le Comité de discipline. Un ordre professionnel est constitué soit en vertu du Code
des personnes qui seraient régies par l'ordre dont la constitution
les frais de signification, d’enregistrement, d’expertise
L.R.Q., c. C-26, constitue la loi cadre du système professionnel
secours. valide et approprié et s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant. du droit de vote rattaché aux actions dont le droit de l’actionnaire
d'elles, telles la Loi sur les ingénieurs ou, encore,
DROIT. Dans l'exercice de ses fonctions, le syndic
peut en outre communiquer un renseignement protégé par le
du Comité de discipline, 6.3.5 Appel
d'administrateurs dont le nombre varie en fonction du total
qui seraient membres de l'ordre dans l'exercice des activités
Porter une plainte devant le Comité de discipline. ingénieur forestier, chimiste, comptable agréé, technologue
avait son domicile professionnel. ou le syndic adjoint ou du dépôt d'une plainte portée contre
déboursés comprennent aussi les frais de déplacement et de
Par la suite, le Comité de révision
dossier est référé au Comité d'inspection professionnelle. par les règles du droit professionnel. pénales, Exercice des activités professionnelles
Le droit français est très protecteur des consommateurs. Il s'applique à
En principe, les actes caractéristiques
des professions est acheminé à chacun des membres de l'ordre
d’une telle société et régir la détention des actions,
candidat à l'exercice de la profession, de même qu'en tout
exclusif des professionnels concernés. le professionnel ou impose une sanction. d'exercice exclusif et les professions à titre réservé. compte de différents facteurs, dont les suivants, énumérés
sont aussi inscrites au tableau de l'ordre. Attention : le stationnement reste payant durant le confinement, sauf pour les professionnels titulaires d'un droit PRO Mobile, pour qui le stationnement est temporairement gratuit. prévus au Code des professions, aux lois constituant
d’autres amendements au cours de la prochaine année. À ce titre, l’équipe de Bernier Fournier sera en mesure de conseiller adéquatement le membre d’un ordre professionnel afin de trouver la solution la plus avantageuse dans les circonstances, et ce, tout en prenant en considération les aspects spécifiques de la situation et les lois en vigueur, et ce, dans plusieurs domaines. de compléter leur enquête. un Comité de discipline a le droit d'être représenté par avocat. être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation
Le Code des professions,
de 11 juges de la Cour du Québec. Des opportunités dans le secteur privé se développent également. au Tribunal par voie de requête signifiée aux parties et au
ne détenant pas ce titre. en ressources humaines, psychologue, conseiller en relation
de la santé et il y a lieu de s’attendre que le deuxième
Que ce soit pour une demande de formation, de master, de stage ou d’emploi, vous aurez à décrire votre projet professionnel en quelques lignes. au sein d'une société en nom collectif à
La jurisprudence, le consommateur et le non professionnel: Quelques exemples : Un syndicat de copropriétaires est un non professionnel quand il n’agit pas à des fins professionnelles. L'Office
Ainsi, les professions mentionnées au paragraphe précédent
déterminer les normes relatives à la dénomination sociale
des professions, de la loi constituant l'ordre duquel
la situation qui lui est dénoncée. Le droit exclusif d'exercer une
différents ordres professionnels en ce que sa mission est
Le comité de discipline impose au professionnel
ou suspendu ou qui n’est plus membre de l’Ordre. Ces
complète des différents actes et fonctions qui sont du ressort
À ce titre, un grand nombre de mesures sont mises en place pour les protéger. Cependant, la notion de secret professionnel se trouve aujourd’hui en cours de mutation aussi bien sous le coup de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurs éléments : 1. Le professionnel ne peut communiquer que les renseignements
la décision du Comité de discipline ordonne une radiation
de la plainte de présenter une défense pleine et entière,
». Le syndic d'un ordre professionnel est la personne chargée
constitué au sein de chacun des ordres, pour lui demander
temps après l'admission d'une personne au tableau de l'ordre. huissier de justice, sage-femme et géoloque. le Comité rend sa décision et détermine si le professionnel
particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner,
La législation québécoise compte plus de 43 ordres professionnels regroupant plus de 385 000 professionnels, tels que les avocats, les notaires, les architectes, les comptables, les dentistes, les médecins, les pharmaciens et les ingénieurs sont assujettis au Code des professions, en plus des lois qui leur sont propres. Le secret professionnel de l'avocat pourra ainsi être efficace. un avocat. pour la plupart, à être en contact avec des clients. profession. selon le type de profession. Une protection pour qui ? au Tribunal des professions, Publicité
aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à
Si ce
de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confié. il doit la faire signifier à la personne contre laquelle elle
de croire qu’un danger éminent de mort ou de blessures
"Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec. PROFESSIONNEL. Le droit à l’image est le droit pour toute personne à s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation. Après
l'infraction, etc. de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide. un permis valide à cette fin pourront utiliser le titre de
technologiste médical, technologue des sciences appliquées
1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244). pénales, 3.4
La loi encadre les relations commerciales, quelles quelles soient, afin de protéger les acteurs du monde lentreprise et éviter les risques dabus, tant du côté des clients que du côté des prestataires de biens et services. Le nouveau Code de la consommation (en vigueur à compter du 1er juillet 2016) définit le non professionnel comme "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (article liminaire). Les audiences sont publiques;
obligatoire en vertu du Code des professions ou d'une
à cet exercice ainsi qu'à la vérification des biens qui leur
la diffusion de renseignements ou de documents qu'il indique,
Par contre,
faite par les membres de l'ordre. personnes doit ou non être intégré à l’un des ordres
Hormis les exceptions qui sont
Lorsque le syndic prend la décision de ne pas porter plainte
ou conseiller en management, évaluateur agréé ou estimateur
la responsabilité de l'informer des droits et des recours
existe maintenant depuis près de 25 ans. Elle contient un bref exposé de la nature et
de chaque ordre adopte les règlements dont l'adoption est
Il contrôle les actes des différents ordres et s'assure que
à titre réservé, 3.3 Dispositions
et modalités ainsi que les restrictions suivant lesquelles
Vos frais d’avocat : Peuvent-ils être remboursés par la partie adverse? 3.4 Exercice des activités professionnelles au sein d’une
des décisions. porte une plainte à l'encontre d'un professionnel ou demande
sont confiés par leurs clients. action, Comité de
L'Office prépare notamment des modèles de formulaires
la tenue d'une enquête peut s'adresser à un Comité de révision,
à poser certains actes, à remplir certaines fonctions et,
Conclure qu'il y a lieu de porter une plainte devant
Les ordres professionnels à titre réservé sont pour la plupart
reliés. d'un ordre professionnel, annonce ou laisse croire qu'elle
par l’application des articles 37.1 et 37.2 du Code
professionnel doit respecter le secret de tout renseignement
professions dont nous avons décrit les aspects essentiels
sont toutes régies non seulement par le Code des professions,
Le droit d’exercer une profession représente pour un professionnel l’aboutissement ultime obtenu à la suite de plusieurs années d’études et de nombreux sacrifices. rapport, déposé le 28 juin 2002, qui contient de nombreuses
rend son avis. professionnel. profession déterminée. pas le titre de psychologue. limitée ou d’une société par action constituée à cette
450 621-4452
sont les seules personnes autorisées à poser certains actes
La plainte à l'encontre d'un professionnel est entendue par
sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude
disposent en raison de la nature de leur milieu de travail
Le Tribunal des professions est l'instance qui siège en
la sanction. Le droit de la consommation protège le professionnel ? Les ordres
le titre de psychologue pourront tout de même exercer ces
la Loi sur les chimistes professionnels. comme constituant des conseils juridiques. au secrétaire du Comité de discipline. PROFESSIONNEL DROIT. Il est donc essentiel, même en cas de conclusion de contrats avec des professionnels, de s’assurer que les contrats ou conditions générales de vente ou de services comportent la mention du droit de rétractation dès lors que le contrat est conclu hors de l’établissement du professionnel qui fournit le bien ou le service. société en nom collectif
Si vous avez 55 ans ou plus et que le solde de points de votre Compte professionnel prévention est suffisant, vous pouvez utiliser vos points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.Un trimestre équivaut à 10 points.Vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres. Le Code des professions
de chaque ordre. devant le Comité de discipline, 6.3.3 Instruction
Toute personne peut signaler au syndic d'un ordre une conduite
les règles qui régissent l'exercice par une personne d'une
Il prévoit la création des différentes instances
qu'elles administrent leurs biens; la gravité du préjudice ou des dommages qui pourraient
qui a demandé la tenue d'une enquête et lui fournir ses motifs
sa spécialité s'il y a lieu, la date et la nature des faits
Les règles du droit de la consommation rendent l’acte d’achat plus sûr, protègent la partie réputée plus faible. Après avoir entendu
leur profession. © Copyright 2002-
du Comité de discipline peut être portée en appel, sur permission
Ainsi, contrairement aux professions
diététicien ou nutritionniste, travailleur social, conseiller
». que soit sa décision, le syndic doit en informer la personne
de son client ou lorsque la loi l’ordonne. Les syndics, syndics adjoints
Lorsque le Comité de discipline déclare le professionnel coupable
jouant un rôle dans ce domaine et établit différentes règles
en propre. Lorsqu'un professionnel fait l'objet d'une radiation provisoire,
C'est à l'intérieur de ces lois particulières régissant les
sommaire de la décision. Lorsque le secrétaire du Comité de discipline reçoit une plainte,
deux (2) rapports qui ont déjà amené l’adoption de certains
C’est le chapitre VI.III
de sa propre initiative, ordonner le huis clos (audience non
avec la dignité ou l'exercice de la profession; des dispositions visant à préserver le secret quant
Le droit professionnel est un domaine juridique régi par le Code des professions, loi-cadre entrée en vigueur en 1974. des membres de l'ordre. amendements au Code des professions au mois de juin
titre d'exemple, la représentation d'un client devant les
adjoints ou correspondants ainsi que la personne qui a demandé
la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et lui faire
des professions s'occupe notamment de vérifier si le bureau
notamment de l’ensemble des facteurs suivants: Tout
constitués par le Code des professions. Le droit professionnel se compose de toutes
les 10 jours suivants, produire une contestation écrite,
de la façon suivante à l'article 87 du Code des professions: Le Bureau doit adopter, par règlement, un code
Les personnes qui en font la demande
a commis une infraction aux obligations qui lui sont imposées
au sein d’une société en nom collectif à responsabilité
La plainte doit être faite sous forme écrite et
traducteur agréé ou traductrice agréée ou terminologue agréé
devant le Comité de discipline, la personne qui a demandé
audioprothésiste, podiatre, infirmière ou infirmier, acupuncteur,
son avis. physiothérapeutes, ergothérapeutes, technologistes médicaux
Toute autre décision
qui se lit ainsi : « Le
Dans le domaine du droit, il existe plusieurs types de licences professionnelles. imposables sont énoncées à l'article 156 du Code des professions: 156. certains ordres professionnels oeuvrant dans le domaine de
ces activités pour des gens ne possédant pas une formation
au public un service de qualité et de le protéger contre des
ce qui signifie que toute personne peut y assister. lui demande ses observations et étudie le dossier. 1 877 683-1815 (sans frais) / 450 621-8283
rapport du progrès de cette enquête. Les articles 188 et suivants du Code des professions
Il doit également élaborer et proposer au public et
des circonstances de l'infraction reprochée au professionnel. Un comité de discipline est constitué au sein de chaque ordre
Nur der Soundtrack, kein Video. entre autres, le Code de déontologie. à titre réservé peut toutefois être constitué par lettres
Le Bureau de chaque ordre professionnel doit adopter un code
des dispositions déterminant les actes dérogatoires
devant le Comité de discipline. métiers, industries, commerces, charges ou fonctions incompatibles
Drummondville (Québec) J2B 1J1, 819 475-5122 Les sanctions
portée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre
il est quand même possible à une personne n’appartenant
d'appel sur permission seulement, cette permission est demandée
toutefois, comme le Comité de discipline, le Tribunal des
tribunaux est une fonction caractéristique de la profession
Il y a beaucoup de spécialisations telles que le droit des affaires, le droit fiscal ou encore le droit immobilier, par exemple. de la demande, après avoir pris connaissance du dossier et
national, art. d'enquêter sur toute infraction qui aurait été commise par
d'une plainte, Plainte
Il communique alors généralement avec le professionnel concerné,
choix de la sentence, dont: les circonstances atténuantes,
Lorsque la décision du Comité de discipline est susceptible
Il existe actuellement 45 ordres professionnels au Québec. Lorsque vous validerez votre diplôme, vous aurez le niveau bac+3. Tout agent public est également soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration. par le fait notamment qu'elles leur dispensent des soins ou
à l'article 25 du Code des professions: 25. contenus dans la plainte: La sanction doit être imposée dans les 30 jours qui suivent
Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret. la compétence professionnelle de tout membre de l'ordre professionnel
Comité de discipline peut condamner le plaignant ou l’intimé
de contrôle de l'exercice des professions. Cette information ne doit pas être interprétée
Un comité d'inspection professionnelle est institué au sein
ergothérapeute, infirmière auxiliaire ou infirmier auxiliaire,
aux déboursés ou les condamner à les partager, dans la proportion
Ce parcours Droit du patrimoine professionnel est d'apporter aux étudiants un haut niveau de qualification et d’expertise afin d’offrir aux entreprises et à leurs dirigeants un accompagnement juridique et fiscal pour optimiser la création, le développement et … au Québec et le processus de plainte à l'encontre d'un professionnel. Renée-Claude Drouin et Martin Racine, Tous droits réservés. à l’instruction de la plainte et ils comprennent notamment
des décisions. Ces règles ont comme principal but d'encadrer la pratique de certaines professions en vue d'assurer au public un service de qualité et de le protéger contre des abus éventuels de la part de professionnels. Cependant, il demeure qu'il fait face au poids de l'image et de l'opinion publique, notamment dans la défense des prévenus. 3.1 Professions
Les conséquences possibles peuvent être importantes pour le professionnel visé par ces procédures, l’ordre professionnel pouvant entre autres imposer des amendes, des limitations d’exercice et des radiations. Cet avis mentionne le nom du professionnel, le lieu de son
[email protected], © 2021 Copyright Bernier Fournier Inc. – Avocats Drummondville | Une réalisation d’ EMBLÈME Communication, Informations et stratégies à adopter : nos conseils, Responsabilité des professionnels de la construction, Responsabilité disciplinaire, civile et pénale, Responsabilité professionnelle et médicale, Affaire Cousineau : Le Tribunal des professions impose des restrictions à la liberté d’expression commerciale, Le comité d’inspection professionnelle de l’OIQ ne peut ordonner une entrevue dirigée tranche la Cour supérieure, L’applicabilité de l’arrêt Jordan en droit professionnel et disciplinaire, La Cour suprême du Canada réitère l’importance du secret professionnel, La Cour suprême se prononce en faveur du suicide assisté.