“N’est pas architecte qui veux”. Mise à l’enquête Valais.

Sources : Nouvelliste du 16.12.2016

Seuls certains professionnels pourront déposer des plans de mise à l’enquête.

Les mises à l’enquête de plans de construction doivent-elles être du seul ressort des universitaires ou des polytechniciens, ou tout le monde peut-il déposer de tels plans?

Les députés se sont perdus en comparaisons pour traiter ce point. Un projet architectural est-il similaire à une déclaration fiscale qui ne pourrait être remplie que par une fiduciaire ou à un acte chirurgical ne pouvant être pratiqué que par un chirurgien? Le vote final penche vers cette deuxième optique. Après de longues palabres hier après-midi, le Parlement cantonal s’est rangé derrière la proposition de la commission de deuxième lecture. «Nous avons trouvé un modus vivendi», estime son président Christian Fracheboud. La loi sur les constructions a été acceptée lors du vote final par 96 voix contre 8.

Une solution de compromis

La commission, suivie par la majorité des députés, accepte que celui qui fait une mise à l’enquête soit titulaire d’une formation EPF, mais aussi d’une maîtrise fédérale ou d’un brevet. Un professionnel inscrit au registre et un titulaire d’un diplôme supérieur technique (ES) dans le domaine de la construction pourront aussi déposer des plans, mais pas le titulaire d’un simple CFC. Les constructions d’importance minime font exception et pourront être traitées par tout un chacun.

Le Grand Conseil a refusé, par 72 voix contre 48, la demande de l’UDC, soutenue par le PDC du Haut, de supprimer toute réglementation en la matière.

Les indices ne sont pas obligatoires

Autre point de discussion, celui des indices. Interpellé par plusieurs députés, le conseiller d’Etat Jacques Melly a confirmé le fait que la loi modifiée n’oblige pas les communes à fixer un indice d’utilisation du sol.

Là où l’indice existe, il sera possible de transférer les droits d’une parcelle à l’autre, même pour des parcelles qui ne se jouxtent pas. Par contre, il ne sera pas possible de transférer un tel indice d’un village à l’autre. L’indice pourra être majoré, notamment en cas de planification spéciale, pour les bâtiments qui consomment peu d’énergie, pour les rez-de-chaussée commerciaux ou pour les bâtiments d’hôtellerie. Les détails sur cette question seront fixés dans une ordonnance. Par contre, les députés n’ont pas voulu avoir un indice majoré pour les constructions souterraines et en sous-sol. La proposition de l’UDC allant dans ce sens a été refusée par 73 voix à 33.

La date d’entrée en vigueur de la loi sur les constructions n’est pas encore connue.